Complémentaire santé : une réforme pour résilier son contrat sans frais

Le 5 juillet 2019

Le Sénat a approuvé la proposition de loi visant à résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais.

Une résiliation à tout moment et sans frais

Le Parlement a finalement adopté le 4 juillet, le texte de résiliation sans frais des complémentaires santé. La réforme sera appliquée au plus tard au 1er décembre 2020. Alors que mettre un terme à la souscription pouvait être compliqué jusqu’ici, cette réforme va permettre aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment.

Les contrats de complémentaire santé bénéficieront des mêmes règles que celles appliquées aux assurances habitation ou voiture. Pour le moment, les assureurs doivent communiquer aux assurés un avis d’échéance mentionnant la date limite pour résilier le contrat. Généralement, la date est fixée deux mois seulement avant l’anniversaire du contrat. Une fenêtre trop courte puisque l’avis d’échéance doit être envoyé 15 jours avant la date limite de résiliation. 

Les professionnels contre la réforme

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir comptait déjà sur cette réforme depuis un long moment. Selon l’UFC, l’ensemble des assurés pourrait gagner jusqu’à 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat. 

Les assureurs et les représentants de mutuelles et prévoyances ont affirmé que ce nouveau dispositif va augmenter les frais de gestion. Selon eux, l’augmentation des dossiers de résiliation va se répercuter sur ces frais qui représentent actuellement 20% des cotisations des assurés. Toutefois, cet argument a été réfuté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Selon la ministre, cette mesure engendre davantage de concurrence et va inciter les complémentaires santé à diminuer leurs prix pour attirer de nouveaux assurés.

Stéphanie Haerts

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