Justice : l'utilisation des fiches ADN élargie pour faire avancer les affaires criminelles

Le 15 novembre 2018.

Le 6 novembre dernier, un amendement au projet de loi pour la réforme de la justice a été adopté, proposant de réformer le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les modifications apportées élargissent les champs d’investigation judiciaire en matière génétique et peuvent se révéler inquiétantes pour le respect de la vie privée.

Suppression de la notion de « ligne directe » : « Des dérives préoccupantes »

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est une base de données nationale qui recense les ADN de toutes les personnes condamnées pour crimes ou délits. Ce fichier répertorie les données d’environ trois millions d’individus. Il peut être utilisé par la justice pour le croiser avec un morceau d’ADN pris sur une scène de crime afin de vérifier s’il correspond à un profil déjà connu.

L’amendement apporté à l’article 706-56-1- permet que les recherches en parentalité ne soient plus limitées aux familles en « ligne directe » avec le suspect, en supprimant cette notion. « Le fait d’avoir un cousin éloigné fiché pour un délit pourrait désormais vous valoir d’être au cœur d’une enquête. Aujourd’hui, cela peut ne pas paraître grave. Mais sous un gouvernement, disons, plus invasif, cela peut donner lieu à des dérives bien plus préoccupantes », s’inquiète Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

Suppression de la notion d’ADN « non codants »

Un deuxième point technique est également préoccupant. Le nouvel amendement supprime la notion de marqueurs ADN « non codants » au sein de l’article 706-56-1-1, ce qui ouvre « subrepticement la voie à la manipulation d’éléments codants lors des procédures de comparaison au fichier. Ce qui, étant donné le caractère éminemment sensible de ces données, permettrait aux autorités ou à d’autres entités si les données venaient à fuiter, de connaître votre patrimoine génétique le plus secret », souligne Me Thierry Vallat.

Face à ces polémiques, le député LREM Didier Paris se veut rassurant : ces inquiétudes sont exagérées. « Les données collectées sont déjà sensibles. Mais ces dispositifs sont extrêmement contrôlés et chaque dossier a une finalité particulière et donc un emploi bien précis. »

Anne-Flore Renard

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