La loi anti-fessée de retour à l'Assemblée

Le 16 novembre 2018.

La loi anti-fessée, maintes fois débattue mais jamais adoptée, est de retour à l’Assemblée. Cette fois, c’est une proposition de loi déposée par le Modem qui sera examinée par les députés le 29 novembre prochain. Elle a déjà commencé à être débattue en commission des lois.

Loi anti-fessée : pas de sanction pénale à la clé

Cettte proposition de loi prévoit que les dépositaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation ni de violence physique ou verbale sur leurs enfants, ni non plus infliger de punitions ou châtiments corporels. 

Ce n’est pas la première fois que les députés sont sollicités pour légiférer sur le sujet mais jusqu’à présent, aucune loi n’avait été adoptée. Si le texte présenté le 29 novembre 2018 est voté, il intégrera le Code civil dans l’article 371-1 consacré à l’autorité parentale. Il définit les droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.  

À noter cependant que la proposition de loi ne prévoit pas de sanction pénale. Paradoxe : la jurisprudence, ancienne et constante, reconnaît  l’existence d’un « droit de correction » tant pour les parents ou les enseignants, que les personnes assurant la garde des enfants, comme les baby-sitters. Autant dire qu’une « loi anti-fessée » serait avant toute chose symbolique. 

Marlène Schiappa soutient la loi anti-fessée

Si le gouvernement n’a pas, pour l’instant, donné de consigne de vote à la majorité parlementaire, Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a quant à elle indiqué qu’elle la soutenait à titre personnel. 

« Il n’y a aucune violence éducative, il n’y a pas de petite claque. Toute violence a des séquelles importantes. C’est maintenant démontré scientifiquement sur les enfants, pour toute leur vie, y compris quand ils sont adultes », a-t-elle notamment déclaré sur France Info.

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