Le délit d'entrave à l'IVG sur Internet, adopté par l’Assemblée nationale

Le 17 février 2017.

L’Assemblée nationale a voté définitivement, jeudi 16 février, le texte qui met en place le délit d’entrave numérique à l’IVG. Il s’agit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG sur Internet.

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG est un délit depuis 1993. Il avait été créé pour empêcher les militants anti-avortement de bloquer l’accès aux établissements de santé ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes qui voulaient avorter. Le gouvernement a cru bon d’étendre ce délit d’entrave à Internet, car c’est aujourd’hui sur la toile que tout se passe. De nombreux sites « pro vie » conseillent en effet aux femmes de garder leur bébé. Ce ne sera plus possible.

La loi, votée définitivement le 16 janvier, punit d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende toute personne qui tenterait de dissuader ou de donner de fausses informations à une femme enceinte qui se renseignerait sur Internet. « Les victimes ont désormais la possibilité de se retourner contre ces plateformes qui avancent masquées, si elles s’estiment trompées », complète Catherine Coutelle, rapporteure de la proposition de loi, sur LCI.

Une atteinte à la liberté d’expression ?

Mais le texte n’a pas fait consensus au Parlement. Le groupe Les Républicains a notamment estimé qu’il portait « atteinte à la liberté d’expression » et a annoncé le dépôt d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. « Les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement », a tenté de tempérer la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol. « À condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent. »

Le gouvernement reprochait en effet à certains sites Internet de passer pour des sites officiels alors qu’ils donnaient des informations clairement anti-IVG. Mais selon le Républicain Christian Kert, cette loi qui menace « la liberté de pensée » et « met en place une véritable censure gouvernementale ». Ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Le dossier ne semble pas fermé. 

Marine Rondot.

À lire aussi : Tout savoir sur l’IVG

Les Nouvelles de PasseportSanté.net