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Pollution de l’air : la justice donne raison à une mère et sa fille en reconnaissant une faute de l’Etat mais… (France)

Il s’agit d’une première en France : un jugement rendu le 25 juin par le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a donné raison à une mère et sa fille qui avaient assigné l’Etat pour « carence fautive ».

Les juges ont reconnu « la responsabilité de l’Etat » pour « carence » dans sa mise en œuvre du « plan de protection de l’atmosphère » en Ile-de-France.

Farida, 52 ans, et sa fille, 16 ans, vivaient à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), près du périphérique. « Elles souffraient de problèmes respiratoires, bronchites à répétition, crises d’asthme, “accentués” lors des pics de pollution, rapporte Le Figaro. Il y a deux ans, elles ont déménagé à Orléans et leur état de santé s’est considérablement amélioré ».

Le tribunal estime que « l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants ».

« Pour les victimes de la pollution, c’est une décision qui fera date », s’est félicité auprès du Figaro l’avocat des deux femmes, François Lafforgue.

Le Monde explique :

« La France est en infraction avec le droit européen pour ces violations répétées des normes sur la qualité de l’air. Depuis près de dix ans, elle fait l’objet de mises en demeure et autres avis motivés de la Commission européenne pour les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2). Au point que Bruxelles l’a renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2018. Au point également que, en juillet 2017, le Conseil d’Etat enjoigne au gouvernement de prendre des mesures rapides pour mettre fin à ces dépassements. Deux ans plus tard, les limites ne sont toujours pas respectées dans une dizaine d’agglomérations françaises, dont l’Ile-de-France. »

Le tribunal a toutefois estimé que le lien de causalité entre les problèmes médicaux et la pollution n’était pas suffisamment démontré et n’a donc pas retenu la demande d’indemnisation de 160 000 euros.

Selon les informations du Monde, « 39 autres dossiers similaires à celui de Farida sont en cours d’instruction dans divers tribunaux à Lyon, Lille ou Grenoble. Trois audiences sont déjà programmées devant le tribunal administratif de Paris, le 27 juin, dont celle de Clotilde Nonnez. Cette professeure de yoga parisienne avait été la première à attaquer l’Etat, en juin 2017, épuisée par les crises respiratoires à répétition. »

Pour plus d’informations, voyez les liens plus bas.

Psychomédia avec sources : Le Monde, Le Figaro.
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Justice : l'utilisation des fiches ADN élargie pour faire avancer les affaires criminelles

Justice : l'utilisation des fiches ADN élargie pour faire avancer les affaires criminelles

Le 15 novembre 2018.

Le 6 novembre dernier, un amendement au projet de loi pour la réforme de la justice a été adopté, proposant de réformer le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les modifications apportées élargissent les champs d’investigation judiciaire en matière génétique et peuvent se révéler inquiétantes pour le respect de la vie privée.

Suppression de la notion de « ligne directe » : « Des dérives préoccupantes »

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est une base de données nationale qui recense les ADN de toutes les personnes condamnées pour crimes ou délits. Ce fichier répertorie les données d’environ trois millions d’individus. Il peut être utilisé par la justice pour le croiser avec un morceau d’ADN pris sur une scène de crime afin de vérifier s’il correspond à un profil déjà connu.

L’amendement apporté à l’article 706-56-1- permet que les recherches en parentalité ne soient plus limitées aux familles en « ligne directe » avec le suspect, en supprimant cette notion. « Le fait d’avoir un cousin éloigné fiché pour un délit pourrait désormais vous valoir d’être au cœur d’une enquête. Aujourd’hui, cela peut ne pas paraître grave. Mais sous un gouvernement, disons, plus invasif, cela peut donner lieu à des dérives bien plus préoccupantes », s’inquiète Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

Suppression de la notion d’ADN « non codants »

Un deuxième point technique est également préoccupant. Le nouvel amendement supprime la notion de marqueurs ADN « non codants » au sein de l’article 706-56-1-1, ce qui ouvre « subrepticement la voie à la manipulation d’éléments codants lors des procédures de comparaison au fichier. Ce qui, étant donné le caractère éminemment sensible de ces données, permettrait aux autorités ou à d’autres entités si les données venaient à fuiter, de connaître votre patrimoine génétique le plus secret », souligne Me Thierry Vallat.

Face à ces polémiques, le député LREM Didier Paris se veut rassurant : ces inquiétudes sont exagérées. « Les données collectées sont déjà sensibles. Mais ces dispositifs sont extrêmement contrôlés et chaque dossier a une finalité particulière et donc un emploi bien précis. »

Anne-Flore Renard

À lire aussi : L’ADN n’est pas la même dans tous les tissus du corps, selon des chercheurs

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Les fournisseurs de steaks hachés contaminés face à la Justice

Les fournisseurs de steaks hachés contaminés face à la Justice

Le 9/06/2017

Le 6 mai 2017, le procès des fournisseurs de steaks hachés contaminés a été ouvert face au tribunal correctionnel de Douai (Hauts de France). En 2011, leurs steaks hachés avaient causé dix-huit cas d’intoxication alimentaire à la bactérie E.coli. 

Les fournisseurs de steaks hachés contaminés face à leurs responsabilités 

En 2011, une vingtaine d’intoxications alimentaires à la bactérie E.coli – qui provoque une maladie grave voire mortelle chez les plus jeunes – ont alerté l’Agence Régionale de la Santé (ARS) dans le Nord-Pas-de-Calais. Une enquête réalisée avait soupçonné une connexion entre les produits « Steaks Country », alors vendus chez les Lidl, et ces intoxications alimentaires. 

Six ans plus tard, la société SEB, qui écoulait à l’époque 50 à 70 % de sa production en steaks chez Lidl, est traduite en Justice face au tribunal correctionnel de Douai (Hauts de France). Parmi les parties accusatrices, se trouve la mère de Nolan, un petit garçon devenu handicapé à 80 % suite à son intoxication alimentaire. Les accusations qui pèsent sur les fournisseurs en steaks hachés contaminés semblent graves.

Des accusations graves contre les fournisseurs de steaks hachés contaminés 

Les fournisseurs de steaks hachés contaminés de l’entreprise SEB, liquidée en 2011, sont aujourd’hui face à de lourdes accusations. Il leurs est reproché d’avoir délibérément négligé des obligations de sécurité et de prudence lors du contrôle sanitaire de plusieurs lots de viandes. Or, cette négligence fautive aurait permis à la bactérie E.coli de proliférer en toute liberté dans les steaks hachés, avant d’être transférée dans les assiettes des consommateurs. 

Il faudra attendre la fin du procès pour connaître l’issue de cette sombre affaire de steaks hachés contaminés. Toutefois, il est déjà possible d’affirmer que ces intoxications alimentaires auraient pu être évitées. Deux précautions permettent en effet de se prémunir contre la bactérie E.coli : ne pas rompre la chaîne du froid des aliments et/ou cuire la viande à plus de 65 degrés. 

Marie-Hélène Hérouart 

À lire aussi : Bactérie E. coli dans les salades : comment prévenir la contamination ?

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La justice britannique ordonne l’arrêt des soins d’un bébé atteint d’une grave maladie

La justice britannique ordonne l’arrêt des soins d’un bébé atteint d’une grave maladie

Le 13 avril 2017.

Au Royaume-Uni, la vie d’un bébé atteint d’une grave maladie incurable a été placée entre les mains de la Justice. Cette dernière a ordonné l’arrêt des soins du petit Charlie mais la famille de l’enfant pourrait bien faire appel.

Le juge veut laisser Charlie « mourir dans la dignité »

C’est une décision très difficile et d’une extrême gravité qu’a dû prendre un tribunal britannique, mardi 11 avril, en se penchant sur le cas du petit Charlie, un bébé de 8 mois atteint d’une maladie mitochondriale rare qui a tellement endommagé son cerveau que, selon les médecins qui le soignent, il ne pourra jamais guérir. Dans ce dossier, ces derniers ont plaidé pour un arrêt des soins tandis que les parents se battent pour tout tenter pour sa guérison.

Contre l’avis des parents, le juge Nicholas Francis a décidé que les médecins pouvaient arrêter les traitements pour laisser Charlie « mourir dans la dignité ». Avant de rendre sa décision, ce juge s’était déplacé au Great Ormond Street Hospital de Londres pour constater de lui-même l’état de santé du bébé.

Les parents de Charlie pourraient faire appel de la décision de la Justice

Les parents de Charlie pourraient désormais faire appel de cette décision. Ces derniers ont mené une grande campagne sur Internet, qui leur a permis de récolter près de 1,4 million d’euros. Avec cette somme d’argent, ils comptaient jusqu’ici faire transférer leur enfant aux États-Unis où une thérapie innovante est pratiquée. Mais selon des informations du Guardian, le cas de Charlie serait aujourd’hui trop avancé pour que même ces traitements laissent espérer une chance de guérison.

Sur BBC Radio 4, l’avocate de la famille de Charlie a évoqué une décision qui avait anéanti les parents du bébé. Ces derniers ont quelques jours pour décider s’ils feront appel ou non. Sur Internet, ils avaient toutefois affirmé qu’en cas d’arrêt des soins de leur enfant, tout l’argent récolté serait donné à la recherche médicale.

À lire aussi : Mourir dans la dignité: une vraie réflexion

Sybille Latour

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La justice ordonne au Canada de réviser plus de 350 pesticides interdits en Europe

Une décision de la Cour fédérale canadienne, rendue le 19 mai, exige que le Canada révise tout pesticide interdit en Europe pour des raisons de santé ou d’environnement, mais encore autorisé au pays, rapporte la Presse canadienne. Plus de 350 pesticides sont impliqués.

Équiterre et la Fondation David Suzuki avaient déposé une poursuite judiciaire en 2013, alléguant que le gouvernement fédéral devait procéder à l’examen de centaines de pesticides contenant 23 ingrédients interdits en Europe.

Parmi les pesticides qui devront être examinés se trouvent ceux contenant l’atrazine qui est interdite en Europe depuis 2004, mais demeure couramment utilisée sur les cultures de maïs au Canada. Il s’agit de l’un des herbicides les plus fréquemment décelés dans les eaux de surface et les eaux souterraines au Canada, rapporte Équiterre. L’atrazine est notamment associée à la réduction de la fertilité chez les humains.

« Il est temps d’offrir aux Canadiens la même protection qu’en Europe », a déclaré Sidney Ribaux, directeur général d’Équiterre.

Psychomédia avec source : Le Devoir (La Presse canadienne).
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Un laboratoire condamné à payer 55 millions de dollars pour son talc

Embourbée dans des actions en justice de patientes touchées par un cancer des ovaires, Johnson & Johnson a été à nouveau condamné à verser de lourdes indemnités.

Un chèque colossal, même pour une entreprise comme Johnson & Johnson (J&J), géant de l’industrie pharmaceutique et des produits d’hygiène. La société a été condamnée par la justice américaine à verser une somme de 55 millions de dollars (plus de 48 millions d’euros) suite à la plainte d’une patiente qui accuse ses produits à base de talc d’avoir provoqué un cancer des ovaires.

Après un procès de trois semaines à la cour du Missouri (Etats-Unis), les jurés ont sanctionné la société d’une amende de 50 millions de dollars, auxquels se sont ajoutés 5 millions de dommages et intérêts. Elle est accusée d’avoir manqué à son obligation d’information sur l’augmentation des risques de cancer, liée à l’utilisation de talc.

La plaignante de 62 ans, Gloria Ristesund, a été fidèle aux talcs de J&J pour son hygiène intime pendant des décennies. Elle a développé un cancer des ovaires, qui a nécessité une hystérectomie – ablation de l’utérus et des ovaires – et d’autres opérations. Elle est maintenant en rémission.

Johnson & Johnson menacé

La porte-parole de J&J a vivement contesté la décision du tribunal du Missouri, estimant qu’elle se pose en contradiction avec une trentaine d’années de recherche sur l’innocuité du produit d’hygiène. Elle annonce l’intention de la société à faire appel.

L’enjeu est en effet de taille. C’est le deuxième procès d’affilée perdu par J&J en quelques mois. En février dernier, la même cour de justice avait déjà condamné l’entreprise à une payer 72 millions de dollars (63 millions d’euros) à la famille d’une femme décédée d’un cancer des ovaires, et qui avait utilisé le talc pendant 35 ans. Et en tout, ça ne serait pas moins de 1 200 plaintes qui menaceraient la multinationale, pour des dédommagements potentiellement faramineux.

Elle ne manquera pas de faire valoir le manque de consensus scientifique sur le sujet. La recherche a en effet produit des résultats contradictoires. « Certaines sources de poudre de talc pourraient avoir déjà été contaminées à l’amiante ou avoir contenu des fibres amiantiformes, c’est-à-dire qui ont des propriétés semblables à celles de l’amiante », explique la Société canadienne du cancer, qui déconseille cependant de mettre du talc sur les parties génitales.

L’ONU demande de cesser de poursuivre les séropositifs en justice

L’ONUSida, le programme des Nations unies qui lutte contre la propagation du virus du sida lance cette semaine une campagne zéro discrimination avec en ligne de mire l’élimination de la stigmatisation, des lois et des pratiques punitives.  

Dans le rapport 2013 de l’ONUSida), on relève que 63 pays disposent d’au moins une juridiction qui autorise à poursuivre en justice les personnes séropositives sous certaines conditions. Dans les cas où le porteur du virus ne prévient pas son partenaire et qu’il lui transmet le virus, il encourt des poursuites criminelles, même si un préservatif a été utilisé. Le New Scientist rappelle qu’aujourd’hui 76 pays criminalisent les relations avec les personnes de même sexe et que dans ces pays un malade sur sept ne bénéficie pas de soins de santé.

Sur Slate.com, Joshua Keating explique que ces lois et ce genre de persécutions vont à l’encontre de la lutte contre la pandémie du virus puisqu’elles engendrent un climat de peur et découragent les séropositifs à chercher un traitement.

Certains pays ont commencé à réviser leurs lois, ou à les suspendre leur application comme par exemple le Danemark. En 2011, le royaume a annoncé qu’il suspendait l’application de l’article 252 de son code pénal qui punissait le fait de courir le risque de transmettre le virus du sida.

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