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Surdoses d’opioïde : l’immunité aux victimes et aux aidants composant le 911 est entrée en vigueur (Canada)

Une nouvelle loi qui prévoit l’immunité contre les accusations de possession simple pour les personnes qui composent le 911 dans le cas d’une surdose est entrée en vigueur le 4 mai 2017 au Canada.

Des décès par surdoses d’opioïdes peuvent être évités si de l’aide médicale est reçue rapidement, mais des données montrent que, souvent, les témoins d’une surdose n’appellent pas le 911 par crainte de la participation des services de police.

La « Loi sur les bons samaritains secourant les victimes » :

  • offre une protection juridique aux personnes qui sont témoins d’un surdosage ou qui sont en train de faire un surdosage et qui composent le 9-1-1 pour obtenir de l’aide ;

  • elle protège également si vous vous trouvez dans la situation de violation des conditions suivantes prévue à l’article 4 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

    • libération conditionnelle
    • mise en liberté conditionnelle
    • ordonnance de probation
    • possession simple
    • peine conditionnelle

  • elle s’applique à quiconque réclame de l’aide d’urgence dans le cas d’un surdosage, y compris la personne en situation de surdosage.

  • elle protège tant ceux qui restent sur les lieux du surdosage que ceux qui quittent les lieux avant l’arrivée de l’aide ;

La Loi n’accorde pas de protection juridique dans le cas d’infractions plus graves telles que :

  • des mandats non exécutés
  • la production et le trafic de substances contrôlées
  • tous les autres crimes non précisés par la Loi

« Cette loi garantit que vous pouvez demander de l’aide lorsqu’une personne fait une surdose et que vous pouvez rester sur place pour lui offrir du soutien jusqu’à l’arrivée des intervenants d’urgence, grâce à une garantie d’immunité contre des accusations de possession simple de drogues illicites et certaines accusations connexes », a souligné Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La naloxone en vaporisateur, antidote aux opioïdes, autorisée sans ordonnance au Canada

Pour plus d’informations sur les opioïdes, voyez les liens plus bas.

Psychomédia avec sources : Santé Canada, Gouvernement du Canada.
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ACTUALITES

L’aide médicale à mourir peut demeurer en vigueur au Québec

La Cour d’appel du Québec a donné raison, le 22 décembre, au gouvernement du Québec et a infirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait suspendu, le 1er décembre, l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie.

La Cour supérieure avait statué que cette loi était en conflit avec le Code criminel fédéral. Dans l’attente du jugement de la Cour d’appel, la loi est entrée en vigueur le 10 décembre comme prévu.

Selon la Cour d’appel, le juge de la Cour supérieure a erronément appliqué la doctrine légale selon laquelle les lois fédérales ont préséance sur les lois provinciales.

Pour que les lois fédérales aient préséance, a tranché la Cour d’appel, il faut qu’elles soient valides. Or, en février 2015, les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir ont été déclarés inconstitutionnels et ont été invalidés par la Cour suprême du Canada.

Cette dernière a toutefois suspendu temporairement la déclaration d’invalidité pour un an, jusqu’au 6 février 2016, afin de permettre au Parlement fédéral de modifier sa loi.

Selon la Cour d’appel, cette suspension visait justement « à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l’égard de l’aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives », écrit la Cour.

« La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec », écrivent les trois juges de la Cour d’appel.

Le jugement de la Cour supérieure avait fait suite à une demande d’injonction provisoire sur le motif que les articles du Code criminel demeuraient en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement fédéral ait modifié sa loi. Le jugement de la Cour d’appel porte sur ce motif de la prépondérance des lois fédérales. La validité constitutionnelle de la loi peut continuer à être contestée devant la Cour supérieure pour d’autres motifs, souligne la Cour d’appel dans son jugement.

Psychomédia avec source : La presse Canadienne (Le Devoir).
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